La loi et les animaux en appartement

En France un bailleur ne peut interdire la possession d’animaux de compagnie à son locataire.
Même un règlement de copropriété ne peut imposer cette restriction à ses copropriétaires.

LOI 70-598 du 9 juillet 1970, Article 10 : « Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.

Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. »

Ces troubles peuvent être liés à des bruits, des odeurs, des saletés dans les escaliers.

Il revient à l’adoptant d’être responsable et propre.

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